Le droit de la communication
s’applique au numérique


L’Internet impose des examens à nouveaux frais de dispositions légales. La régulation de la communication numérique n’entraîne pourtant pas nécessairement, à ce jour, de réelles innovations.

Dans plusieurs pays, on observe plutôt une volonté de s’en tenir à une «lecture numérique» des dispositions du droit existant et de procéder par adaptation.

Cette ligne est confirmée dans un rapport du 10 mai 2017 du Conseil fédéral. Les réseaux sociaux jouent un rôle central dans la diffusion galopante des fake news ou fausses nouvelles. Le droit en vigueur traite déjà de certains de leurs aspects problématiques. La création de nouvelles normes n’est donc pas d’actualité, au moins «pour le moment».

Le Conseil fédéral relève en outre que des exploitants de plates-formes et des organisations privées ont déjà lancé des initiatives d’autorégulation. C’est notamment le cas de Facebook, dont une pleine page d’annonce recense des «Conseils pour identifier les fausses informations». Le mode d’emploi contient des recommandations utiles pour éviter à chacun de se faire prendre au piège.

Une décision prise le 30 juin 2017 par le parlement allemand offre une autre illustration de l’application du droit au monde numérique. Le parlement a voté une loi imposant aux réseaux sociaux – Facebook en première ligne – de supprimer certains contenus dans les vingt-quatre heures suivant leur signalement par des internautes, sous peine de lourdes amendes. Il s’agit des propos haineux, racistes, antisémites ou encore de la propagande terroriste. Pour l’essentiel, la loi soumet l’un des géants du Net, et dans les conditions propres à ses activités, à des principes déjà inscrits dans le droit.

Le respect de la personne renvoie à un volet important de l’activité journalistique. Il concerne un certain nombre de biens directement attachés à la notion juridique de «personnalité». Le droit à l’honneur et à la réputation, le droit à la vie privée, le droit à l’image et à la voix sont particulièrement mis en jeu par le traitement médiatique.

Le droit à l’oubli ne l’est pas moins. C’est même dans ce domaine que l’innovation légale induite par l’Internet est la plus sensible.

Par son étendue, par la pérennité de ses contenus, l’Internet accroît les risques de dommages provoqués par une publication portant atteinte à la réputation ou à la vie privée des gens. La simple inscription d’un nom dans la fenêtre d’un moteur de recherche fait remonter à la surface des épisodes d’une existence sans relation avec la situation présente, sinon déshonorants.

Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 introduit un droit au non-référencement ou encore à la désindexation. Il est applicable en Suisse. Un moteur de recherche est tenu de s’interdire d’afficher un lien vers un contenu contesté pour de justes motifs par l’intéressé. Soit lorsque s’y trouvent consignées des informations non seulement inexactes ou incomplètes, mais aussi inadéquates, non pertinentes, excessives ou obsolètes. Les questions d’intérêt public sont réservées.

C’est une manière de protéger les personnes sans exercer une censure sur les sources d’information, les médias parmi d’autres. La formule n’est pas à l’abri d’abus par des individus ou des entreprises qui chercheraient à blanchir un passé gênant. Elle reste perfectible.

La solution du non-référencement manifeste la créativité de la Cour de justice européenne, largement saluée. Cette jurisprudence relève toutefois davantage d’une pragmatique intelligente que d’une modification de fond. Comme la déontologie du journalisme, le droit cherche à accommoder la communication numérique sans remettre en question ses propres fondamentaux.

 

 

 

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