Et le secret des affaires privées?


Une récente note sur l’exploitation par les médias de fuites provenant d’administrations ou d’institutions publiques m’a valu la réaction d’un lecteur: tout cela est très bien, m’a-t-il écrit, mais qu’en est-il des entreprises privées? Son commentaire se trouve encore en ligne. Il a paru sous forme de lettre de lecteur dans l’édition du 26 mars de 24 heures.
Le Code des obligations requiert des salariés qu’ils respectent le secret des affaires ainsi que divers aspects relevant de la vie interne de leur entreprise. Mais n’existe-t-il pas des situations qui exigeraient une nouvelle pesée des intérêts entre la protection du secret des affaires et une protection plus large de la santé et de la personnalité des salariés? On pourrait ajouter d’autres raisons, qui tiendraient au non respect de normes de fabrication, par exemple, ou de toute autre disposition légale.
 Comme l’explique ce lecteur, l’échec de démarches internes ou de vains recours auprès d’une autorité compétente pourraient alors justifier des fuites en direction des médias et une exploitation publique de ces informations. Cela signifie l’existence de situations dans lesquelles les médias seraient légitimés à faire état de ce qui se passe au sein d’entreprises privées.
La question de la transparence est évoquée au chapitre des droits de la Déclaration des devoirs et des droits du / de la journaliste. Le journaliste revendique le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter sans entraves sur tous les faits d’intérêt public. La disposition précise que «le secret des affaires publiques ou privées ne peut lui être opposé que par exception, dûment motivée de cas en cas».

Un droit sous conditions

Ce droit est cependant assorti de plusieurs devoirs ou conditions: la source de l’information doit être connue du média ; le sujet doit être d’intérêt public ; il doit être établi que le public a un intérêt à en prendre connaissance sans délai et que l’information non divulguée ne l’est pas simplement pour quelques heures ou quelques jours, selon le principe de l’embargo ; enfin, l’indiscrétion doit avoir été commise «sciemment et volontairement» par son auteur et non obtenue par le média en recourant à des méthodes déloyales (corruption, chantage, écoute clandestine, etc.). A cela s’ajoute une précaution générale visant à protéger des intérêts prépondérants au maintien du secret.
A propos des entreprises privées, il est encore précisé que celles-ci n’échappent pas au domaine de la recherche journalistique  «lorsque leur poids économique et / ou leur rôle social en font des acteurs important dans une région donnée».
Il y a quelques années, le Conseil Suisse de la Presse avait ainsi clairement désavoué un important acteur de la distribution, qui prétextait de sa structure familiale et privée pour interdire à la presse de s’intéresser à la vie de l’entreprise.
L’observation des pratiques médiatiques confirme que l’attente de transparence s’accroît. Il n’est pas plus admis d’une entreprise que d’une administration qu’elle vive dans sa bulle, lorsque ses activités déploient leurs effets (emploi, consommation, équipement, par exemple) sur une large communauté. Dans ce domaine-là également, le modèle WikiLeaks commence à étendre ses effets.

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Daniel Cornu, le médiateur des publications Tamedia Publications romandes SA, peut être contacté par tout lecteur qui n’est pas satisfait de la réponse réservée par une rédaction à ses remarques ou réclamations touchant aux pratiques journalistiques.

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Vos commentaires

Nous, le secret de fonction, on connaissait. De plus, on n’allait pas travailler pour parler de sa vie privée et critiquer le patronat. Personne n’aurait osé, trop content d’avoir du travail. Le silence régnait. Temps et motivations ont changé, mais pénalisent du même coup certaines entreprises et par là même ceux qui y travaillent.